La charte de solidarité représente nos conditions générale de vente.
Le paiement de la commande a pour valeur d'acceptation des conditions citées ci-dessous. Aucune commande ne sera validée sans l'acceptation de ces conditions.Tout achat est considéré comme définitif à l'ouverture de l'email, dont l'entreprise reçoit une confirmation, et prévaut sur le délai de rétractation.
DEFINITIONS :
Le Client : désigne par ce terme toute personne passant commande de nos produits, à son nom ou pour un tiers. Celui ci s'engage par la présente à respecter et faire respecter le présent contrat dans toutes ses conditions.
L'entreprise : désigne par ce terme, la société dont la raison sociale est MACABANN et l'adresse est 3 rue de kercaer 56390 Colpo. L'entreprise édite la création de designers sous forme de fiches à réaliser soi-même.
Le designer : designe le propriétaire intellectuel de la création qui est proposé à l'entreprise pour qu'elle l'édite et la commercialise en exclusivité. Le designer s'engage à détenir la totalité des droits sur la création qu'il propose à l'entreprise, et d'être en mesure d'en apporter les preuves à tout moment. Il se doit d'être en conformité avec la loi afin de percevoir la rétribution sur les ventes de ses créations. En cas de manquement à la loi, seul le designer pourra être tenu pour responsable.
Le Plan : désigne le fichier au format PDF en l'état que vous recevrez par email, après confirmation de paiement. Celui ci comprend les informations inhérentes à la création du designer. Vous vous engagez à en imprimer un exemplaire unique à vos fins personnelles exclusivement.
FONCTIONNEMENT
Un designer soumet par écrit à l'entreprise sa création. Il doit remettre tout document permettant de visualiser la création, la fiche de débit comportant tous les éléments nécessaires à sa réalisation ainsi que toutes informations shématisées permettant de valider sa fabrication et son montage. Une équipe de l'entreprise est alors en charge de vérifier et de valider ces informations. Si la création est acceptée, le designer reçoit un contrat d'édition, ainsi que le modèle de plan dans lequel il doit représenter son produit selon nos critères. Une équipe vérifie alors l'exactitude du plan et valide ou non le contrat d'édition. Une fois validée, la création est mise en ligne selon les modalités du contrat d'édition. La société prend un pourcentage sur chaque vente réalisée par la création, en fonction des modalités du contrat d'édition. Si l'entreprise prend la décision de diffuser la création, le designer ne peut la proposer à un tiers sous quelque forme que se soit durant la durée spécifiée sur le contrat.
Le client choisit les articles qui l'intéresse et en passe la commande auprès de notre entreprise. Quand la commande est validée, l'entreprise, Paypal et le client en reçoivent une copie. Le client est alors renvoyé sur le site de Paypal qui traite et sécurise le paiement en ligne. Une fois le recouvrement effectué, Paypal envoie à l'entreprise une confirmation de paiement, qui déclenche le traitement de la livraison de la commande sous 24h, si vous n'avez pas choisi l'option livraison express. La livraison s'effectue par email à l'adresse indiquée par le client. Les livraisons sont traitées dans l'ordre de réception des confirmations de paiement, en fonction des options choisies. Quand le client ouvre le courriel pour accéder aux pièces jointes, l'entreprise reçoit une confirmation d'ouverture du courriel. A cet instant, l'achat est considéré comme définitif et prévaut sur le délai de rétractation. L'entreprise ne reprend pas sous quelques formes que se soit les documents achetés, et n'effectue aucun remboursement après avoir reçu la confirmation d'ouverture du courriel.
LES CONDITIONS
Les Droits de propriétés :
Tous nos documents sont régis par les lois internationales de la propriété intellectuelle. Tout ce qu'ils contiennent, quelqu'en soit le fond ou la forme, restent la propriété exclusive de l'entreprise Macabann. Toutes les créations ont fait l'objet d'un dépôt de protection auprès des services compétents. Le designer reste responsable personnellement des créations qu'il propose à l'entreprise. Si un des produits diffusés par l'entreprise s'avère être la copie d'une création d'un tiers, l'entreprise ne pourra être tenu pour responsable.
Droit d'usage :
Par l'acceptation de ce présent contrat, vous vous engagez à respecter la licence octroyée en nom propre, qui vous autorise à fabriquer le nombre d'unités spécifié sur le plan, à des fins privées et personnelles exclusivement. Si vous souhaitez en fabriquer un plus grand nombre que la licence vous accorde, vous devez acquérir une nouvelle licence en achetant un nouveau plan.
Les plans vous sont fournis en l'état et à titre indicatif uniquement. Toute modification que vous y apportez, est tolérée à la condition exclusive qu'elle soit faite sous votre seule responsabilté et qu'elle ne porte pas préjudice à notre société ou à nos collaborateurs, de quelque façon que se soit.
En aucun cas, vous êtes autorisé à céder le ou les plans achetés à un tiers, quelqu'en soit les conditions, la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de notre entreprise.
En aucun cas, vous êtes autorisé à céder le produit résultant des plans à un tiers, quelqu'en soit les conditions, la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de notre entreprise.
Pour la commercialisation des plans ou des produits résultants des plans, qu'ils aient subi des modifications ou non, vous devez passer un contrat de commercialisation avec nous, quelque soit votre pays d'origine.
Droit de diffusion :
Vous n'êtes pas autorisé à copier ou à reproduire, tout ou en partie, quelqu'en soit la façon ou la raison, le ou les plans, pour un tiers, sans un accord écrit de la part de notre entreprise.
Droits de transfert :
Vous n'êtes pas autorisé à transférer les droits que vous concède le ou les plans à un tiers, tout ou en partie, quelqu'en soit la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de l'entreprise.
Droit de garantie :
La garantie ne couvre que la fourniture des plans commandés en l'état après paiement. Elle exclue par la présente, toute autre garantie expresse, implicite ou légale relative au plan ou à ses dérivées, quelqu'en soit la forme ou les modifications apportées, notamment toute garantie de qualité, d'adéquation à l'usage, d'exhaustivité du dit document, de résultats, d'absence de défaut ou de virus, d'absence de contrefaçon, de négligence, etc.
Limites de garantie et responsabilités :
L'entreprise ne peut être tenu pour responsable ni du produit final sous quelque forme que se soit, ni des troubles et des dommages causés, qu'ils soient directs ou indirects, à vous même ou à un tiers, résultant de ou lié à l'usage des plans, quelqu'en soit la forme ou la manière. Quelque soit la nature des dommages ou des troubles subis, même en cas de responsabilités pénales reconnues, le montant du dédommagement ne pourra excéder la valeur d'achat moins les charges de l'entreprise.
Clause de confidentialité :
Vous vous engagez à ne pas divulguer à un tiers, les informations obtenues par les plans, tout ou en partie, quelqu'en soit la façon ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de l'entreprise.
Poursuites :
Tout constat de non respect du présent réglement, entraîne l'annulation immédiate de la licence accordée. Le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires pour les préjudices subis par l'entreprise et se voir contraint de payer des dédommagements et réparations.
En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu et compris ce réglement quelque soit votre pays d'origine et votre langue maternelle.
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