conditions générales de ventes

Préambule

Par l'utilisation de notre site, vous reconnaissez accepter toutes nos rêgles d'utilisation et de vente ci présente sans condition. Vous certifiez être majeur, en pleine possession de vos moyens et en droit d'utiliser tout ou en partie le site et les services afférents. Le site internet macabann.com est édité et géré par Yvan Besnard, artiste libre inscrit à la maison des artistes. Toute prestation qui lui est confiée est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions d'utilisation des services disponibles sur le site. Le gérant de ce site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.

1- Mentions légales

Siège social : logtA1  1 rue de la cité saint denis 22620 Ploubazlanec

N° Siret : 484 891 643 00013

N° d'ordre : B834218

Déclaration CNIL : 1254510

Directeur de la publication : Yvan Besnard

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - 08 203 203 63

Email : macabann[@]gmail.com

TVA non applicable, article 293b du CGI

 

2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des œuvres exposées par Yvan Besnard sur le site www.macabann.com, ci-après le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des œuvres, créations et produits dérivés exposés par Yvan Besnard, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des œuvres qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux œuvres livrées aux consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3 – Œuvres

3.1. Caractéristiques
Les œuvres et créations offertes à la vente présentées dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif par l’auteur de l’œuvre. Les photographies illustrant les œuvres ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité
Les œuvres sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la  sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les œuvres et créations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Les informations contenues dans les livres de bricolage sont la propriété exclusive de Yvan Besnard. Elles sont données à titre d'informations uniquement et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent etre adaptées aux besoins personnels de l'acheteur sous sa seule responsabilité.

 

4 – Prix

4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des œuvres figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. En vertu de son statut d'artiste, le vendeur ne peut réclamer la TVA : "TVA non applicable, article 293b du CGI"
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de l’œuvre est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5 – Offre

5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les œuvres figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

6 – Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les œuvres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton pour continuer le processus et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

6.4. Indisponibilité des œuvres commandées
Si les œuvres commandées sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer une œuvre d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

 

7 – Contrat

7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation
A compter de la réception de la commande, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer l’œuvre sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse de l’expéditeur indiqué sur son bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour retourner l’œuvre, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. Le vendeur professionnel s’engage à rembourser l’œuvre, suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que l’œuvre retournée soient dans son emballage d’origine, complète, en parfait état et accompagnée de l’original de la facture d’achat. Le retour de l’œuvre relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur de l’œuvre.

7.4. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- livraison d’une œuvre non conforme aux caractéristiques déclarées ;

 
8 – Paiement

8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité de l’œuvre commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison de l’œuvre ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire

8.2. Sécurisation du paiement
Nous soutraitons tous les processus de paiement à Paypal pour que vous profitiez de leur sécurité et de leurs garanties. Nous ne demandons aucune information bancaire sur notre site. Paypal vous permet de payer de manière totalement sécurisée soit avec votre carte de credit soit avec votre compte paypal. Il vous convertira automatiquement le paiement dans votre monnaie et vous enverra une copie de la facture. La vente n'est validée qu'apres confirmation du paiement par notre organisme bancaire et que la somme totale de la commande est recouvrée.


8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

9 – Livraison

9.1. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage, à livrer les œuvres dans un délai de quinze jours ouvrés après réception de commande, sauf spécification contraire indiquée au moment de la commande pour une œuvre hors format ou hors destination Union Européenne.

9.2. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à  sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant l’œuvre si elle a été livrée et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison
Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant). En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage de l’œuvre. En cas de détérioration ou de perte partielle de l’œuvre, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des œuvres
Si l’œuvre n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir son remplacement ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des œuvres
En cas d’indisponibilité des œuvres à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, une œuvre équivalente par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

10 – Garanties

10.1. Garanties légales
Toutes les œuvres proposées par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les œuvres défectueuses ou ne correspondant pas à sa commande. Indépendamment de  la garantie commerciale  prévue  au paragraphe  suivant,  le  vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du l’œuvre.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Les œuvres couvertes par les garanties doivent être retournées complètes et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.3. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

11 – Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du l’œuvre à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si l’œuvre n’est pas interdite à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité de l’œuvre
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité de l’œuvre, le consommateur doit rechercher la responsabilité de l’auteur de l’œuvre identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage de l’œuvre.

 

 

12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

13 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site <en donner la liste constituée de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images>, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

14 – Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à  tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

15 – Règlement des litiges

15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

15.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à  la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

15.3. -Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du vendeur.

 

16 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.