CONDITIONS GENERALES D'USAGES ET DE VENTE.
En tant qu'auteur, vous restez le propriétaire de tous les contenus que vous proposez sur ce site et êtes de même le seul responsable juridique des dommages et troubles causés à un tiers. macabann n'est qu'un intermédiaire mettant à disposition certains outils de publication sous condition. Il est formellement interdit de copier, en totalité ou en partie les informations contenues sur ce site...La soumission de contenus et Le paiement de la commande a pour valeur d'acceptation des conditions citées ci-dessous. Aucune commande ou soumission de contenu ne sera validée sans l'acceptation de ces conditions.
A.LES DEFINITIONS
A1.L'entreprise : Désigne par ce terme, la société dont la raison sociale est MACABANN EDITIONS et l'adresse est 3 rue de kercaer 56390 Colpo sous la gérance de Yvan Besnard Siret : 48489164300021 . L'entreprise offre de l'espace sur son site pour faire connaitre les acteurs de la création, leurs actions et de leur fournir des outils de promotion, de publicité et création de réseaux artistiques. L'entreprise assure la diffusion des contenus que lui propose des auteurs en arts créatifs sur son site web macabann.com, dont elle a la gestion. Elle permet la vente de produits physiques et virtuels réalisés par leur créateur, avec les outils qu'elle met à disposition. L'entreprise est la seule compétence à décider de la publication ou dépublication des contenus à sa convenance, sans qu'il puisse y avoir de recours.
A2.L'auteur : Désigne les personnes qui sont autorisées à proposer des contenus sur le site sous leurs responsabilités civiles et pénales, apres validation de leurs statuts lors de leur inscription. Ils s'engagent à détenir la totalité des droits sur le contenu qu'il propose à l'entreprise, et d'être en mesure d'en apporter les preuves à tout moment. Il se doit d'être en conformité avec la loi afin de percevoir la rétribution sur les ventes de ses contenus. En cas de manquement à la loi, seul l'auteur pourra être tenu pour responsable.
A3.Le Client : Désigne par ce terme toute personne passant commande de contenus diffusés sur le site macabann.com, à son nom ou pour un tiers. Celui ci s'engage par la présente à respecter et faire respecter le présent contrat dans toutes ses conditions. Il n'a pas pour obligation d'être inscrit sur le site pour passer commande. Un client doit être majeur et avoir plus de 18 ans pour passer commande sur notre site. Un client n'a pas le droit de passer commande sur notre site si il est juridiquement mineur ou/et reconnu dans l'incapacité de comprendre ce présent réglement, et si il n'est pas accompagné de son tuteur légal.
B.LES CONTENUS
B1.Les Publications : Désigne par ce terme tous les contenus publiés sur le site suite à la soumission d'un auteur. Ce dernier conserve la totalité des droits sur ses publications. L'auteur est le seul responsable civil et pénal sur leur contenu et il s'engage par cette présente à respecter ses engagements pris avec des tiers dans la conformité des lois quel qu'en soit le fond et la forme. Il peut demander son retrait de la publication par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. L'entreprise s'engage alors à les retirer de son site dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du courrier. L'auteur reste redevable des engagements pris avec l'entreprise ou un tiers durant cette période.
B2.Les contenus interdits : Il est formellement interdit de proposer des contenus illégaux quelque soit le fond ou la forme, quelque soit le pays d'origine de son auteur. L'entreprise se garde le droit de supprimer sans préavis et à sa convenance tout contenu sans rapport avec les arts créatifs, contrevenant à l'ordre public, discriminatoire ou diffamatoire, niant des crimes contre l'humanité. De la même façon, il est formellement interdit de proposer sur le site des copies d'originaux, des faux ou des oeuvres en usurpant l'identité de son créateur. Il est aussi interdit de proposer des contenus liés à des produits industriels ou manufacturés. Toute technique de spamming ou de flooding est proscrite sur le site de macabann.com Tout contrevenant pourra être poursuivi en justice par les autorités compétentes.
C.LE FONCTIONNEMENT
C1. L'inscription : L'inscription n'est obligatoire que pour les personnes souhaitant déposer des contenus. Toute personne majeure et reconnue responsable civilement et pénalement peut s'inscrire sur le site. L'inscription par défaut est automatisée et ne permet pas de proposer des contenus. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à identifier la personne s'inscrivant . Le destinataire des données est l'entreprise macabann editions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à macabann Editions 3 rue de kercaer 56390 Colpo. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
C2. La soumission : après la validation de son inscription, un client peut obtenir le statut d'auteur afin de pouvoir proposer des contenus dans différentes catégories. Tous les contenus sont soumis à une validation par les administrateurs du site pour être publiés sur le site. Les administrateurs du site mandaté par L'entreprise est la seule compétence à décider de la publication ou dépublication des contenus à sa convenance, sans qu'il puisse y avoir de recours.
C3. La publication : les administrateurs vérifient que les soumissions qui lui sont soumis par les auteurs via les formulaires sont correctement remplies et respectent le règlement du site. Elles sont ensuite publiées sur le site en restituant les informations données par leur auteur dans le respect des conditions fixées. Ces informations ne lui appartenant pas, l'entreprise ne pourra être tenu pour responsable civil ou pénal des dommages qu'elles pourraient causées à un tiers, quel qu'en soit le fond ou la forme. Une fois le contenu publié, l'auteur est tenu de respecter les engagements qu'il y prend avec l'entreprise comme avec un tiers, quel qu'en soit le fond ou la forme. Dans le cas ou l'entreprise ou les administrateurs constate un manquement à la loi ou à l'éthique, l'auteur peut se voir bannir définitivement du site et tous ses contenus effacés.
C4. La commande : le client est celui qui passe commande d'une création ou d'un tutoriel à un auteur par l'entremise du site de macabann.com. Suite au paiement d'une commande, l'entreprise envoie un email de confirmation de paiement au créateur du produit acheté. Son paiement est conservé par l'entreprise juqu'à ce que le client est reçu le produit commandé, afin qu'il puisse juger de la conformité de l'objet avec son descriptif.
C5. La Livraison : A réception de l'email de confirmation de paiement qui fournit les informations de livraison, L'auteur s'engage à envoyer dans un délai de 72h maximum tout produit commandé par un client qu'il a mis en vente sur le site macabann.com. L'envoi d'une livraison est laissé à la convenance du vendeur qui peut choisir le mode de livraison le plus approprié, mais il doit se faire obligatoirement avec un accusé de réception. Il est formellement interdit de placer toute publicité non sollicité par le client dans ou sur le paquet de livraison. Tout contenu ne respectant pas le présent règlement se verra effacer sans préavis. Tout auteur ne respectant pas les règles de ce site pourra voir ses contenus dépubliés pendant une période de 3 mois, puis être exclu définitivement du site et ses contenus effacés en cas de récidive.
C6.Le Paiement : Quand il y a vente, l'entreprise reçoit le paiement sur son compte propre. Le paiement est gardé par l'entreprise jusqu'à la fin de la transaction. Ce paiement constitue un fond de réserve qui garantie à l'auteur que l'objet à bien été payé avant son envoi et qui garantie au client que la somme ne sera versée au vendeur qu'à la confirmation de réception du produit. Une fois la transaction terminée, l'entreprise reverse le mois suivant la totalité des sommes perçu à son nom au vendeur, moins sa commission de 15%.
C7.Le Retour : Dans le cas d'un produit physique non conforme à sa description, le client dispose d'un délai de 7 jours à partir de la date d'accusé de réception pour renvoyer le produit dans son emballage d'origine à son vendeur pour être remboursé. Au delà de cette date, la vente est considérée comme ferme et définitive. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement a lieu après confirmation de retour par le vendeur dans un délai de 30 jours maximum. Tout client indélicat qui multiplie les litiges et demande de retour non justifié, peut se voir interdire l'accès partiel ou complet au site.
C8.Le Litige : L'entreprise n'étant qu'un intermédiaire permettant la publication de contenus informels, elle ne peut être tenue pour responsable des litiges qui surviendrait avant, pendant et après toute transaction, quel qu'en soit la forme ou la raison. Les contenus et les produits dérivés de ces contenus restant la propriété de leur auteurs, c'est les responsabilités civiles et pénales de leur auteurs, ainsi que des clients, qui sont engagées quel que soit la forme ou la raison. Les litiges devront donc se régler entre auteur et client.
D.LES CONDITIONS
D1.Droits de propriété : Tous nos documents sont régis par les lois internationales de la propriété intellectuelle. Tout ce qu'ils contiennent, quelqu'en soit le fond ou la forme, restent la propriété exclusive de l'entreprise Macabann. L'auteur reste le propriétaire des contenus qu'il propose à l'entreprise et est le seul responsable civil et pénal des litiges qui pourraient en résulter. Il autorise par cette présente l'entreprise à diffuser les informations données pour ses contenus sur son site et mandate l'entreprise à les utiliser à sa convenance pour en assurer la promotion. Si un des contenus diffusés par l'entreprise s'avère être la copie d'une création d'un tiers, l'entreprise ne pourra être tenu pour responsable. l'auteur de copie pourra voir ses contenus dépubliés et se voir interdit l'acces partiel ou total au site.
D2.Droits de diffusion : Seule l'entreprise est mandatée par ses auteurs pour diffuser à sa convenance les contenus qu'il propose afin d'en assurer la promotion. Vous n'êtes pas autorisé à copier ou à reproduire, tout ou en partie, quel qu'en soit la façon ou la raison, les contenus et les informations en résultant, pour un tiers ou pour vous même, sans un accord écrit de la part de notre entreprise. En aucun cas l'entreprise ne pourra être tenu pour responsable des troubles et des dommages occasionnés par la diffusion d'un tiers des mêmes informations.
D3.Fin de contrat : Si un auteur souhaite mettre fin à une ou plusieurs publication, il doit en avertir l'entreprise par courrier ou par email. L'entreprise dispose alors de 30 jours pour dépublier de son site les contenus désignés. De la même façon, si l'entreprise souhaite mettre fin à un contrat, elle envoie un email à son auteur pour l'avertir de la dépublication de ses contenus sous 30 jours. La fin d'un contrat de la part de l'entreprise se fait à sa seule discretion, sans qu'il puisse y avoir de recours légal ou autre, quel qu'en soit la forme ou la raison. Durant ce délai, l'auteur est tenu d'honorer ses échéances et commandes.
D4.Droits d'Usage : Par l'acceptation de ce présent contrat, vous vous engagez à respecter les droits octroyés par l'auteur sur son contenu et tous les produits dérivés qui en résulterait à des fins privées et personnelles exclusivement. Les contenus et les produits dérivés de ces contenus vous sont fournis en l'état et à titre indicatif uniquement. Toute modification que vous y apportez, est tolérée à la condition exclusive qu'elle soit faite sous votre seule responsabilté, pour votre usage personnel, avec l'accord obligatoire de son auteur, et qu'elle ne porte pas préjudice à notre société ou à nos collaborateurs, de quelque façon que se soit. En aucun cas, vous êtes autorisé à céder le ou les contenus, ainsi que tous les produits dérivés de ces contenus, à un tiers, quel qu'en soit les conditions, la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de notre entreprise. En aucun cas, vous êtes autorisé à céder le produit résultant des contenus ou produits dérivés à un tiers, quel qu'en soit les conditions, la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de notre entreprise. Pour la commercialisation des contenus ou des produits résultants des contenus , qu'ils aient subi des modifications ou non, vous devez passer un contrat de commercialisation avec l'auteur, quelque soit votre pays d'origine, et possedez une autorisation écrite de son auteur.
D5.Droits de Transfert : Vous n'êtes pas autorisé à transférer les droits que vous concède le ou les contenus, ainsi que les produits dérivés en résultant à un tiers, tout ou en partie, quelqu'en soit la forme ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de l'entreprise et de son auteur.
D6.Droits de confidentialité : Vous vous engagez à ne pas divulguer à un tiers, les informations obtenues par les contenus ou les produits dérivés en résultant, tout ou en partie, quel qu'en soit la façon ou la raison, que se soit à titre gracieux ou commercial, sans un accord écrit de la part de l'entreprise et de son auteur.
E. LES GARANTIES
E1. Droits de garanties : La garantie de l'entreprise ne couvre que la fourniture d'espaces de publication à sa convenance pour les contenus respectant le règlement. Elle exclue par la présente, toute autre garantie expresse, implicite ou légale relative au contenu ou à ses dérivées, quel qu'en soit la forme ou les modifications apportées, notamment toute garantie de qualité, d'adéquation à l'usage, d'exhaustivité du dit contenu, de résultats, d'absence de défaut ou de virus, d'absence de contrefaçon, de négligence, etc. Les contenus et les produits dérivés qui en résultent restent la propriété de leur auteur. C'est donc leurs garanties civiles et pénales en nom propre qui sont engagées sur tous les contenus et produits qui en résultent, quelle qu'en soit la forme ou la raison.
E2. Droits de conditions : l'entreprise s'engage à respecter le fond des informations transmises par l'auteur sur le contenu qu'il propose ainsi que le droit de propriété de l'auteur. La forme est soumise à condition selon les options choisies par l'auteur et en fonction des modalités conclues entre l'auteur et l'entreprise.L'auteur peut à tout moment décider de rompre le contrat qui l'engage avec l'entreprise, et par réciprocité l'entreprise avec l'auteur, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un email avec accusé de réception sur un, plusieurs ou la totalité de ses contenus. L'entreprise s'engage alors à le retirer du site dans un délai de 30 jours ouvrés maximum suivant la date de réception du contenu. L'entreprise s'engage à ne faire payer sa commission que sur les ventes réelles réalisées. L'entreprise s'engage à reverser sur les compte paypal de leur auteur la totalité des sommes perçues en leur nom, moins sa commission de 15%,dans un délai de 30 jours ouvrés maximum apres confirmation de la vente définitive.
E3. Limites de Garanties : L'entreprise ne peut être tenu pour responsable ni du produit final sous quelque forme que se soit, ni des troubles et des dommages causés, qu'ils soient directs ou indirects, à vous même ou à un tiers, résultant de ou lié à l'usage des contenus et des produits dérivés en résultant, quel qu'en soit la forme ou la manière. Quelque soit la nature des dommages ou des troubles subis, même en cas de responsabilités pénales reconnues, le montant du dédommagement ne pourra excéder la valeur perçue par l'entreprise lors de la transaction, moins les charges de l'entreprise.
F. LES POURSUITES
